Amendement n° 389 Sénat

Supprimer le XIII de cet article.

Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression de l'article L. 6323‑2 du code de la santé publique, qui créé l'instance nationale « présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'État, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres santé », permettant « une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place ».

Cette instance, prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, n'a jamais été réunie. Cette situation, qui traduit le manque d'intérêt du Gouvernement pour ce type de structures ne peut être mis à la charge des centres de santé ou de ceux qui les représentent. La suppression de cette instance au motif qu'elle ne se serait jamais réunie constitue donc une double peine pour des acteurs qui espèrent précisément être plus et mieux associés aux réflexions relatives à l'évolution du système de santé.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les centres de santé ne sont par ailleurs pas associés au comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou à la conférence nationale de santé.

C'est pourquoi ils proposent de revenir sur cette suppression et invitent le Gouvernement à réunir au plus vite cette instance de concertation.