Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 222 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré Mme Muguette Dini Article 22 septies Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

pratique de la psychothérapie

insérer les mots :

leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de cet article en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothérapeute ne serait réservé qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat ou master mention psychologie ou psychanalyse. En pratique, une telle disposition revient en effet à dénier à la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes l'accès à la formation en psychopathologie clinique requise pour obtenir le titre de psychothérapeute.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).