Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au médecin régulateur d'un centre 15 et au médecin régulateur libéral de la permanence des soins d'effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone dans un cadre préservant la sécurité de l'acte médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).