Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique par les mots :
et des représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux professionnels de santé la consultation sur les mesures règlementaires relatives aux centres de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).