Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
donne son avis
par les mots :
délibère également
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance n'émette pas un simple avis mais délibère sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).