Amendement n° 670 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré Marie-Thérèse Hermange Art. L. 6143-5 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, remplacer les mots :

au plus deux nommées

par les mots :

le représentant du comité d'éthique de l'établissement ainsi qu'une nommée

Objet

Le représentant du comité d'éthique de l'établissement doit être partie prenante du conseil de surveillance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).