Amendement n° 255 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Non soutenu Alain Gournac Art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

avec le directeur

par les mots :

sous l'autorité du directeur

Objet

Le présent amendement à l'article 6 a pour objet de spécifier que la coordination de la politique médicale de l'établissement, dévolue au président de la CME, s'effectue sous l'autorité du directeur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).