Amendement n° 227 Sénat

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

autonomie

insérer les mots :

, après avis de la conférence sociale et médico‑sociale,

Les établissements et services sociaux et médico sociaux sont aujourd'hui autorisé après le dépôt d'un dossier administratif comprenant des pièces justificatives au préfet et/ou au Président du conseil général. Ce dépôt se fait lors de plusiueres périodes déterminées au niveau régionale et départemental.

L'autorité administrative seprononce après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) qui serait remplacé par un avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale.

le 6° et 8° de l'article 28 instaure une procédure d'appel à projet pour toute création ou extension d'établissement ou de service social et médico-social. Les projets de crétaion devront respecter un chaire des charges et seront exmainés par une commission d'appel à projet avant que l'autorité administrative se prononce sur la demande du promoteur.

Cette nouvelle procédure fait de l'autorité administrative la seule à pouvoir déterminer les besoins de la population sur le territoire.Le recours à la procédure d'appels d'offres reviendrait donc à annihiler cette force d'adaptation aux besoins de la population et la capacité d'innovation des acteurs du champ social et médico-social.