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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 17 Déposé le 17/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

« 

REGIONS

Gazole

Supercarburants sans plomb

ALSACE

4,59

6,48

AQUITAINE

4,37

6,19

AUVERGNE

5,56

7,87

BOURGOGNE

4,01

5,69

BRETAGNE

4,54

6,42

CENTRE

4,25

6,00

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,72

6,69

CORSE

9,31

13,16

FRANCHE-COMTE

5,84

8,28

ILE-DE-FRANCE

11,97

16,92

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,02

5,70

LIMOUSIN

7,89

11,18

LORRAINE

7,18

10,16

MIDI-PYRENEES

4,65

6,57

NORD-PAS DE CALAIS

6,73

9,54

BASSE-NORMANDIE

5,06

7,17

HAUTE-NORMANDIE

5,01

7,11

PAYS DE LOIRE

3,96

5,59

PICARDIE

5,28

7,48

POITOU-CHARENTES

4,19

5,92

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,91

5,52

RHONE-ALPES

4,10

5,81

 »

Objet

Cet amendement minore, à hauteur de 15,31 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :

- Au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale (15,09 M€). En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ce montant ayant été intégré deux fois dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

- Au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales d'intérêt local (0,22 M€). En effet, l'inscription de cet ajustement à la baisse du nombre d'optant dans le projet de loi de finances pour 2009 avait été omise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).