Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le IV et le V de cet article.
Objet
Le IV et V de l'article 42 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser les pertes de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer ces compensations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).