Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le 9° du I et le I bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites au Sénat qui précisent les conditions dans lesquelles sont exonérés de TGAP les déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d'être qualifiées de « bioréacteurs ».
Ces dispositions, outre qu'elles sont de nature réglementaire, sont insuffisamment encadrées et conduiraient à exonérer de toute TGAP une proportion très importante des quantités de déchets entrant dans les centres de stockage.
Cette question sera spécifiquement examinée dans le cadre du projet de loi de transition environnementale (Grenelle II) et de ses textes d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).