Amendement n° B-35 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants d'augmenter jusqu'à 2 % le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les droits de mutations à titre onéreux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).