Amendement n° B-4 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Supprimer le 4° bis du A du I de cet article.
II. - Supprimer le C bis du I de cet article.
III. - Supprimer le 2° bis du D du I de cet article.
IV. - Supprimer le IV de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie aux personnes qui s'équiperaient d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer les eaux usées. L'installation de ce type d'équipement bénéficie déjà du taux réduit de TVA qui profite à l'ensemble des foyers y compris à ceux qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).