Amendement n° B-2 Sénat

I. ‑ Supprimer le I de cet article.

II. ‑ En conséquence, supprimer la mention :

II.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction d'un plafond de prise en charge par l'état des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, ainsi que les conditions de niveau de revenus qui y seraient associées.

Il s'agit de maintenir dans son esprit initial une mesure d'équité vis‑à‑vis de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République.

Lorsque cette mesure aura été entièrement mise en œuvre dans les classes de seconde, première et terminale, un bilan en sera dressé.

Toute extension éventuelle de cette mesure sera précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement.