Amendement n° II-275 rect. Sénat

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

L'article 244 quater H du code général des impôts prévoit que les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à l'étranger pour de la prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

Cet amendement tend à ajouter aux différentes dépenses permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, celles exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.