Amendement n° II-409 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II‑287 rectifié pour l'article 1499‑0 A du code général des impôts :
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit bail et sont acquis par le crédit‑preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).