Amendement n° II-358 rect. Sénat

Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un établissement mentionné au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

L'allongement de l'espérance de vie (d'ici à 2020 la France aura une augmentation de sa population des plus de 85 ans de 74% passant de 1.2 à 2.1 millions et celle de plus de 65 ans passera à  9 à 13 Millions) et les problèmes de dépendance qu'il entraîne constituent un véritable défi pour notre pays. Il s'agit ici de financer des établissements délivrant des soins et hébergeant des personnes de plus en plus dépendantes et dont l'âge moyen est de 65 ans, dans un but de réinsertion et de réadaptation.

Le principe de soutenir l'effort nécessaire à l'hébergement des personnes concernées par ces problèmes de dépendance a été consacré par l'admission des EHPAD au bénéfice de l'article 199 septvicies. Répondant aux mêmes problématiques d'hébergement et faisant aussi l'objet de locations meublées, les établissements de soins de suite doivent eux aussi bénéficier de la réduction d'impôts visée à cet article.

Ce dispositif permettra de maintenir un flux d'investisseurs vers ce type d'établissements sanitaires de moyen séjour qui permettra de répondre aux importants besoins en matière de financements afin d'améliorer les conditions d'hébergement, le parc immobilier de ces établissements étant en profonde rénovation et adaptation permanente aux exigences règlementaires de sécurité sanitaire.

Par ailleurs, ces investissements contribueront à soutenir la volonté du Ministère de la Santé dont les objectifs sont de favoriser le développement des  filières gériatriques et améliorer la problématique « logement » des établissements de soins de suite.

Enfin, le secteur des soins de suite tient un rôle très important dans le développement de l'investissement, investissement qui revêt un caractère d'intérêt général.