Amendement n° II-396 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du V de l'amendement n° II-252, remplacer les mots :
pour les besoins d'une activité individuelle dont
par les mots :
pour les besoins de l'activité pour laquelle
Objet
Sous-amendement destiné à préciser le public concerné par la mesure de relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B, lorsqu'il s'applique aux entrepreneurs dans un schéma d'auto-investissement.
Le périmètre de la mesure est le même que celui de l'actuel 22ème alinéa de l'article 199 undecies B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).