Amendement n° II-360 rect. Sénat

 

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

 L'Assemblée nationale a proposé de convertir le dispositif « Malraux », jusqu'alors non plafonné, en une réduction d'impôt plafonnée : celle-ci sera à présent assise sur le montant des dépenses déductibles dans la limite annuelle de 100 000 euros ; s'y appliquera, en outre, un taux fixé à 25 % en ZPPAUP et à 35 % en secteur sauvegardé.

Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'étendre à quatre ans la période pendant laquelle le dispositif sera cumulable, ce qui permet de mieux prendre en compte la durée nécessaire pour la réalisation des travaux dans ces zones protégées.

Le présent amendement propose de relever les taux fixés par les députés, afin de ne pas détourner l'initiative privée de cet outil essentiel pour notre politique du patrimoine : il est proposé de les fixer à 30 % en ZPPAUP et 40 % en secteur sauvegardé, au lieu de, respectivement, 25 % et 35 %.

Rappelons, en effet, que le dispositif « Malraux » est un levier efficace pour assurer la sauvegarde, la réhabilitation voire la « reconquête » des centres et quartiers anciens. Il s'inscrit dans le cadre des politiques publiques des villes en matière d'urbanisme, de logement et de mixité sociale.

Enfin, la dépense fiscale est à mettre en regard des retombées économiques que suscite ce dispositif : si les documents budgétaires évaluent la dépense à 45 millions d'euros par an, le chiffre d'affaires annuel des travaux est de plus de 400 millions d'euros ; ces travaux génèrent environ 9.000 emplois directs et indirects.