Amendement n° II-280 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « à l'exception du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès ».
Objet
Actuellement, les cohéritiers, à l'exception du conjoint survivant, sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès (CGI, art. 1709).
L'exclusion du conjoint survivant est justifiée par le fait qu'il est exonéré de droits de mutation par décès (CGI, art. 796‑0 bis).
Il conviendrait d'exclure également de cette solidarité les autres héritiers exonérés de droits de mutation par décès. C'est notamment le cas des frères et sœurs en vertu des dispositions de l'article 796‑0 ter du CGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).