Amendement n° II-283 rect. Sénat

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus  prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise. »

L'administration fiscale estime qu'un partage avec soulte entraîne la déchéance du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies du CGI.

Or, un partage, avec ou sans soulte, eu égard à son caractère déclaratif, n'opère pas transfert de propriété.

Cette opération, fréquente en pratique, ne devrait donc pas être assimilée à une cession à titre onéreux mettant fin au report d'imposition.

Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de partage destinées à mettre fin à une situation d'indivision qui n'est pas toujours adaptée à la gestion d'une entreprise.