Amendement n° II-404 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Tombé Groupe CRC-SPG Article 42 Déposé le 08/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I- Supprimer le I de l'amendement n° II-387.

II - Remplacer les III et IV de l'amendement n° 387 par un paragraphe ainsi rédigé :

II- 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code des impots est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %".

2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).