Amendement n° II-402 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Tombé Michel Charasse Article 42 Déposé le 08/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Coompléter le I de l'amendement n° 387 par les mots :

, sauf pour les contribuables non résidents

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).