Amendement n° II-398 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le I de l'amendement n° II-285.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de circonscrire la portée de l'amendement à la seule disposition ayant pour objet d'appliquer aux neveux et nièces venant par représentation le tarif applicable aux frères et sœurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).