Amendement n° II-352 rect. Sénat

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots :

présent code 

insérer les mots :

et aux immeubles détenus en usufruit temporaire par des sociétés civiles immobilières gérant des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'inclusion des immeubles appartenant à une collectivité publique et dont l'usufruit a été confié à une société civile immobilière dans le dispositif de l'article 156 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement de l'offre touristique autour des sites historiques et culturels, dans un souci de marier développement économique et valorisation du patrimoine. 

Il serait donc contre-productif de restreindre les dispositions l'article 156 du CGI relatives aux immeubles inscrits ou classés monuments historiques aux seuls immeubles détenus en pleine propriété par des sociétés civiles entre personnes de la même famille. 

Une telle définition exclurait en effet les monuments appartenant à une collectivité publique et dont l'usufruit aurait été confié à une société civile, comme c'est le cas de plusieurs sites majeurs sur le territoire national.