Amendement n° II-324 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
Objet
Cet amendement vise à recentrer l'usage du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).