Amendement n° II-313 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'État, ici mobilisées en faveur d'une offre en logements inadaptés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).