Amendement n° II-320 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.
II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50% au tarif ci‑dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire les charges pesant sur les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).