Amendement n° II-272 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence :
des articles L. 313‑1 à L. 313‑2‑1 du code de l'urbanisme
par la référence :
du I de l'article L. 313‑1 du code de l'urbanisme
Objet
Afin d'éliminer les risques confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire référence qu'à la seule partie du Code de l'urbanisme relative à la création du secteur sauvegardé au sens premier du terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).