Amendement n° II-373 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l'administration fiscale.
Objet
L'amendement vise à instituer une procédure parlementaire d'évaluation des effets du plafonnement global des niches fiscales, dans l'optique de différencier les « bonnes » niches fiscales, justifiées par leur utilité économique et sociale, des « mauvaises » niches fiscales, à visée purement opportuniste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).