Amendement n° II-378 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé.
Objet
A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à supprimer le renforcement injustifié de cette mesure, adopté en loi de finances pour 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).