Amendement n° II-385 Sénat

I. - Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 3 200 € » par le montant : « 5 000 € ».

II. - Au dernier alinéa du même texte, remplacer le montant : « 1 600 € » par le montant : « 2 500 € ».

La dotation pour les titres sécurisés est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l'État en stations d'enregistrement des demandes et de remise des titres d'identité et de voyage sécurisés, pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation.

Dans l'attente de l'audit qui sera réalisé à la fin de l'année 2009 pour évaluer exactement la charge réelle pour les collectivités concernées, l'indemnisation forfaitaire est relevée de 3200 € à 5 000 €, soit une augmentation de 56 %. Pour les stations installées entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, le montant de la dotation versée en 2009 est relevé, dans la même proportion, de 1 600 à 2 500 €.