Amendement n° II-326 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 48 bis Déposé le 05/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑O V bis du code général des impôts, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 885‑O V bis A du même code, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

III. - Dans le III du même article, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

Objet

Cet amendement tend à réduire une dépense fiscale trop élevée au regard de son impact économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).