Amendement n° II-294 Sénat

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7% » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8% » ;

3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5% ».

Pour contribuer au financement du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, il a été envisagé par le groupe de travail, de relever uniformément les taux plafonds du versement transport applicable en Île-de-France.

Cet amendement propose donc de les rehausser de 0,1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Île-de-France cet effort supplémentaire et à maintenir le caractère de péréquation du système actuel.

Les recettes supplémentaires engendrées sont évaluées à environ 140 millions d'euros pour une année, soit une augmentation de près de 5 % du produit total du Versement Transport.