Amendement n° II-335 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »
Objet
Actuellement, seules les EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avec ou sans taxe professionnelle de zone, peuvent fixer deux taux distincts, l'une pour la zone d'activité économiques, l'autre sur les installations d'éoliennes.
Le législateur ayant fait le choix d'encourager depuis la loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité le choix pour la taxe professionnelle unique, il est logique d'étendre cette possibilité aux EPCI à fiscalité mixte ou à TPU.
Cette modification permettrait de ne pas pénaliser les communautés de communes faisant ce choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).