Amendement n° II-368 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »
Objet
Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5000 habitants est aujourd'hui fixé à 1,2 %.
Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0,5 %.
Cet amendement tend à lui laisser aussi la liberté de l'augmenter jusqu'à 2 %, et ainsi à lui permettre d'ajuster sa politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).