Amendement n° II-214 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le I du A de l'amendement n° II‑15 par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.
Objet
Il s’agit de s'assurer que ces économies profiteront bien à l'enseignement Français à l'étranger. Elles devraient permettre de financer des bourses à caractère social en faveur des élèves des classes qui ne bénéficient pas de la prise en charge par l'Etat.
Devant la hausse inéluctable des frais de scolarité ces bourses seront, en effet, de plus en plus nécessaires aux familles les moins financièrement à l'aise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).