Amendement n° II-154 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est supprimé.
Objet
L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes pauvres ayant des pauvres ».
Cependant, ce dispositif laisse en place une mesure d'écrêtement, profondément injuste pour les communes les plus peuplées. Ainsi une commune de plus de 500 000 habitants ne peut voir sa DSUCS augmenter de plus de 8 € par habitant.
Le présent amendement a pour objet de résoudre ce problème, en supprimant l'écrêtement de l'augmentation la DSUCS à 4 millions d'euros par an.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).