Amendement n° II-229 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 143 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Médias
Objet
La constitution de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » a d'ores et déjà fait la démonstration de ses limites : RFI supprime des émissions, y compris dans des langues européennes, et France 24 demeure une chaîne à diffusion confidentielle.
Il est essentiel de rendre à chaque entité son indépendance.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).