Amendement n° II-247 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Tombé Le Gouvernement Article 82 Déposé le 04/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les cinquième (3°), septième (5°) et dernier (6°) alinéas de cet article.

Objet

Le présent amendement propose de maintenir les mécanismes de sortie progressive du dispositif d'exonération de charges sociales actuel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).