Amendement n° II-242 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200‑0 A du code général des impôts.
Objet
L'entretien et la sauvegarde du patrimoine a pour but la transmission aux générations futures.
Le statut spécial accordé par l'Etat aux monuments historiques, nécessité par leur caractère architectural, entraîne des contraintes génératrices de surcoûts.
Il convient donc de maintenir un régime fiscal constituant une compensation à ces obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).