Amendement n° II-153 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Objet
Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a fait ses preuves depuis sa création en 1996, en associant développement économique et cohésion sociale. Ainsi, à Marseille, plus de 12 000 emplois ont été créés dans les deux ZFU, permettant notamment que le chômage y recule davantage que dans le reste de la ville.
L'article 82 du PLF 2009 supprime, dès le 1er janvier 2009, la sortie progressive du dispositif sur 3 et 9 ans et réduit les exonérations des charges sociales patronales, les annulant même pour les rémunérations supérieures à 2.4 fois le SMIC.
En d'autres termes, cet article modifie profondément les règles en vigueur pour les exonérations de cotisations sociales dans les ZFU. Règles qui ont pourtant largement motivé l'installation d'entreprises dans ces zones en grande difficulté socio-économique. La conséquence de cette modification ne peut être qu'une diminution très importante des investissements et des installations d'entreprise dans ces quartiers, avec ce que cela implique en matière de remontée du chômage et de difficultés sociales.
Le présent amendement a pour but de maintenir dans son état actuel le dispositif des ZFU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).