Amendement n° II-208 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
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Forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
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TOTAL |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
SOLDE | - 3 000 000 | - 3 000 000 | ||
Objet
Le Sénat a relevé les difficultés financières que rencontre l'enseignement technique agricole. Pour répondre à certaines d'entre elles, et en particulier celles relatives aux établissements d'enseignement, il est proposé de transférer des crédits de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de Mission interministérielle « enseignement scolaire » selon le schéma suivant :
- sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » réduction des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (action 6 - moyens de la DGAL : ‑0.5M€) et des moyens de fonctionnement de l'AFSSA (action 4 : moyens scientifiques et techniques : ‑0.5M€) soit 1M€ au total sur le programme 206 (AE/CP).
- sur le programme 154, report de mesures agroenvironnementales pour un montant de 2M€ (action 14 - gestion équilibrée et durable des territoires).
Ces redéploiements viennent honorer les engagements du ministère envers les établissements d'enseignements privés du rythme approprié (action 2 - Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés : +3M€).
Il s'agit d'un effort de solidarité du ministère de l'agriculture envers l'enseignement agricole qui constitue une des priorités ministérielles majeures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).