Amendement n° II-206 Sénat

I. - Au deuxième alinéa de l'amendement n° II-23, remplacer les mots :

résultat net bénéficiaire

par le mot :

dividende

II. - Au dernier alinéa du même amendement, remplacer le millésime :

2008

par le millésime :

2009

(I) L'amendement II-23 prévoit le versement intégral du résultat net, et interdirait ainsi à l'AFD d'augmenter ses fonds propres ou de mettre en œuvre un accord d'intéressement pour ses salariés en mobilisant son résultat. C'est pourquoi le Gouvernement propose de prévoir le versement intégral du dividende, plutôt que du résultat, aux recettes non fiscales du budget générales.

(II) L'État a affecté l'intégralité du résultat net bénéficiaire de l'AFD depuis 2006 à des actions en faveur du développement. Comme indiqué dans le projet annuel de performance relatif à la mission « Aide publique au développement », le projet de budget 2009 de cette mission a également été construit en s'appuyant sur l'hypothèse du financement de certains dispositifs par le dividende versé par l'AFD au titre de son exercice 2008 :

- 100 M€ au titre des bonifications des prêts de l'AFD aux Etats étrangers ;

- 104 M€ au titre des contrats de désendettement et de développement (C2D).

Renoncer à ce mode de financement dès l'exercice 2008 de l'AFD bousculerait la construction du budget 2009 de la mission « Aide publique au développement ». Compte tenu des engagements français, une visibilité sur les moyens de l'aide au développement est nécessaire.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite reporter le dispositif prévu par l'amendement II‑23 à l'exercice budgétaire 2010, c'est‑à‑dire aux dividendes versés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.