Amendement n° II-187 Sénat

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigeur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycées, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.

II. - Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Cet amendement a pour objet de pérenniser, en l'inscrivant dans la loi, la mesure de prise en charge des frais de scolarité de ces élèves français. Pour l'instant, en effet, la mesure n'est mise en place que par une circulaire de l'AEFE.

La commission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger a examiné, entre autres, la mesure de prise en charge et ses conséquences. Des recommandations proposent d'accompagner la décision du Président de la République et la possibilité de réfléchir à un double plafonnement.

Si la décision du double plafonnement devait être prise, cela nécessiterait d'ajouter dans le décret 2 annexes : l'une établissant, dans chaque pays, le montant maximum des revenus au‑delà duquel la prise en charge serait rejetée, l'autre fixant, par établissement, le plafond maximum des frais de scolarité pris en charge.

Il est proposé qu'un bilan complet soit effectué après le début de l'application à la classe de Seconde, c'est‑à‑dire vers la fin de l'année 2009.

Ce bilan se fera ainsi sur une base réelle et non plus à partir d'une estimation. Il prendra en compte le nombre d'élèves effectivement concernés et le montant des crédits effectivement nécessaires pour la prise en charge des frais de scolarité.

Il faut savoir que la mesure a coûté 18.214.593 euros au titre des 2 campagnes ouvertes à ce jour (2007 et 2008), selon les chiffres officiels communiqués par l'AEFE.

En année pleine, en 2010, lorsque la mesure sera appliquée aux 3 classes de lycée, elle devrait coûter 45 millions d'euros (compte tenu de l'augmentation des frais d'écolage et des effectifs).

Le deuxième paragraphe de cet amendement tend à prendre en compte les réalités économiques et financières françaises du moment et prévoit une étude d'impact préalable à toute éventuelle extension progressive de cette mesure.

Si ces réalités n'étaient pas favorables, un moratoire s'imposerait.