Amendement n° II-97 rect. Sénat

I. ‑ Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou de Saint‑Martin

par les mots

, de Saint‑Martin ou de Saint‑Barthélemy

II. ‑ Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint‑Martin.

III. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre‑mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre‑mer prévu au présent article 65 aux personnels des entreprises assurant la desserte maritime entre Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy et qui sont affectés dans des établissements situés à Saint‑Martin.