Amendement n° II-164 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 modifie le champ d'application du dispositif d'exonérations de cotisations patronales spécifique à l'Outre-mer.
Cet article renvoie à des dispositifs qui n'existent pas encore et qui figurent dans la future loi pour le développement économique de l'Outre-mer. Sa présence en loi de finances n'est pas normale car il est sorti de son contexte. Il doit s'apprécier dans le cadre global économique, financier et social du projet de loi qui devrait venir en discussion au Sénat au début de l'année prochaine.
L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).