Amendement n° II-130 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental |
| 6 217 000 |
| 6 217 000 |
Présidence française de l'Union européenne |
|
|
|
|
Protection des droits et libertés | ||||
TOTAL |
| 6 217 000 |
| 6 217 000 |
SOLDE | - 6 217 000 | - 6 217 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » de la mise en œuvre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 relatives au rattachement de la direction du développement des médias (DDM) au ministère de la culture et de la communication.
Dans l'attente d'une modification de l'architecture budgétaire du ministère de la culture et de la communication, les effectifs et les crédits de la DDM sont rattachés au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
La minoration de 6 217 000 euros des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » correspond pour 5 495 000 euros au transfert des crédits de personnel afférents aux 107 ETPT de la DDM et pour 722 000 euros au transfert des crédits de fonctionnement de cette direction.
Le plafond des autorisations d'emplois des services du Premier ministre sera, par coordination, réduit de 107 ETPT à l'occasion de l'examen de l'article 39 du projet de loi de finances relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).