Amendement n° II-123 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Radars |
| 18 050 000 |
| 18 050 000 |
Fichier national du permis de conduire |
|
|
|
|
TOTAL |
| 18 050 000 |
| 18 050 000 |
SOLDE | - 18 050 000 | - 18 050 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption en première partie de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 par le Sénat de l'amendement I‑146 modifiant l'article 25 qui a notamment l'effet suivant : le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 M€, contre 212,05 M€ dans le projet du Gouvernement.
La minoration de crédits de 18,05 M€ s'impute sur le programme « Radars », Action 01 « Dispositifs de contrôle » pour 17,10 M€, Action 02 « Centre National de Traitement » pour 0,45 M€ et Action 03 « Soutien au programme » pour 0,5 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).