Amendement n° II-74 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes par les mots :
en tenant compte de leur importance démographique et économique
Objet
Cette taxe, à laquelle sont soumis les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier, a des conséquences économiques importantes sur les régions traversées. Ces conséquences ne peuvent s'apprécier sur le seul plan géographique, mais doivent intégrer les données économiques et démographiques des régions. C'est pourquoi il est important de le préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).